26 Aug, 2019
mardi, 23 avril 2019 14:48

La Cour IDH reste compétente pour statuer sur les affaires de la République dominicaine

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Le GARR publie intégralement la résolution de la Cour Interaméricaine des Droits de L’Homme rendue publique le 23 avril 2019 dans laquelle elle a réaffirmé sa compétence pour statuer sur les affaires de la République Dominicaine.

 

La Cour IDH reste compétente pour statuer sur les affaires de la République dominicaine

Santo-Domingo et Washington, D.C. 25 avril 2019.- Dans une résolution publiée le23 avril dernier, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme (Cour IDH) a réaffirmé sa compétence pour connaître des affaires concernant la République Dominicaine, considérant que, en droit international, la décision prise par la Cour Constitutionnelle dominicaine n'est pas valide. Dans la même résolution, la Cour Interaméricaine a indiqué que le pays ne s'était pas conformé à l'exécution des réparations en attente ordonnées dans les jugements rendus en faveur des filles Yean y Bosico et à aucune des réparations ordonnées dans les jugements en faveur  despersonnes dominicaines et haïtiennes expulsées.

Selon ce qu’ont affirmé des représentantes du Mouvement des Femmes Dominico-Haïtiennes (MUDHA), la résolution de la Cour est correcte par rapport à la réalité à laquelle sont actuellement confrontés les parents et ceux qui sont touchés par le problème. Elles ont noté que "le silence de l'État dominicain et le manque de réponse maintiennent les familles dans une situation d'angoisse et de troubles, puisque leur avenir est incertain".

Dans sa décision, la Cour Interaméricaine a indiqué que l’État dominicain n’avait pas informé la Cour depuis quatre ans du processus d’application des jugements rendus à son encontre, ce qui avait entraîné un outrage à ses obligations découlant de la Convention Américaine. En particulier, la Cour a noté que l'absence de l'État dominicain lors de l'audience publique tenue le 8 février 2019constituait un "affront" à l'un des mécanismes les plus efficaces du Système Interaméricain pour faire progresser l'exécution des sentences. Cela s'est déjà produit seulement avec deux États jusqu’à présent: le Nicaragua et la République dominicaine.

La Cour a également indiqué que la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine avait créé un climat d'incertitude juridique en publiant l’arrêt TC-256-14 en novembre 2014. Cet arrêt a établi à tort que la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme n'était pas compétente pour statuer sur les affaires contre la République Dominicaine et a déclaré inconstitutionnel l'instrument d'acceptation de compétence de la Cour Interaméricaine. Dans ces conditions, la Cour Interaméricaine a estimé dans sa résolution que cette décision constituait un obstacle au respect de ses arrêts, car la date de sa publication coïncide avec la date à laquelle la République Dominicaine a manqué à son obligation d'informer et de mettre en œuvre les réparations ordonnées par la Cour Interaméricaine. Pour cette raison, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a déterminé que l’arrêt TC-256-14 n’est pas valide en droit international.

S'agissant de l'état de conformité aux mesures ordonnées dans ses arrêts, la Cour a estimé que l'État ne s'était conformé à aucune d'entre elles. En ce qui concerne les garanties de non-répétition, en particulier celles liées au droit à la nationalité, il était entendu que ce non-respect avait un impact négatif non seulement sur les victimes, mais aussi sur toutes les personnes qui, confrontées à la non adoption des mesures ordonnées par la Cour ont vu leur droit à la nationalité violé ou se trouvent dans une situation d'apatridie, en particulier, des Dominicain(e)s d'origine haïtienne nés en République dominicaine.

"La résolution de la Cour reconnaît que le cadre réglementaire en matière de nationalité n'a pas changé en République Dominicaine depuis que la Cour a publié son dernier arrêt en 2014, ce qui continue de placer des milliers de personnes en situation ou en risque d'apatridie." "Nous rappelons que, comme l’indique la Cour elle-même dans sa résolution, l'apatridie place les personnes dans une situation d'extrême vulnérabilité, car elle les prive de l'accès à des droits tels que l'éducation, le travail, la santé, entre autres", a déclaré l'avocate Florencia Reggiardo du Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL).

Les organisations représentant les victimes dans cette affaire espèrent que, à la suite de la résolution adoptée, l'État dominicain adopte des mesures concrètes pour faire progresser l'exécution des réparations en attente et informe dans les meilleurs délais la Cour Interaméricaine des mesures prises à cet égard.

Contact de presse (CEJIL):

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Le Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL) est une organisation régionale non gouvernementale à but non lucratif qui protège les droits de la personne dans les Amériques grâce à l'usage stratégique des outils fournis par le droit international des droits de la personne. Notre vision est celle d'un hémisphère complètement démocratique, dans lequel les droits et la dignité de chaque individu sont respectés. Le CEJIL a recours à des actions en justice stratégiques et fait des plaidoyers par devant le Système Américain des Droits de l'Homme pour répondre à plusieurs des problèmes de droits humains les plus urgents dans la région. Pour plus d'informations à notre sujet: www.cejil.org.

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Dernière modification le mardi, 06 août 2019 18:02

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